Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Question-réponse
Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement en euros est accepté dans les 26 pays suivants :
- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France (sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)
- Kosovo
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Monaco
- Monténégro
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Saint-Marin
- Slovaquie
- Slovénie
- Vatican
Pour en savoir plus
-
Première ministre