Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Fiche pratique

PIX : plateforme d’évaluation et de certification des compétences numériques

Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l’évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ?

Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

À la fin de l’évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence.

Nous vous présentons les informations à connaître.

PIX est un outil d’évaluation en ligne des compétences numériques.

Elle vous concerne si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Collégien en classe de 3ème
  • Lycéen en classe de terminale
  • Étudiant des formations dispensées en lycée
  • Étudiant en formation initiale dans les établissements d’enseignement supérieur
  • Stagiaire de la formation continue délivrée par les services et établissements d’enseignement publics

PIX détermine si vous maitrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

PIX évalue 16 compétences numériques dans les 5 domaines d’activité suivants :

  • Informations et données
  • Communication et collaboration
  • Création de contenu
  • Protection et sécurité
  • Environnement numérique

Ces compétences sont fixées par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

  • L’évaluation des compétences numériques sur la plateforme PIX est obligatoire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Élève en classe de 3ème
    • Élève en classe de terminale
    • Étudiant suivant des formations proposées au lycée

    Le chef d’établissement est chargé d’organiser la session d’évaluation.

      À savoir

    PIX remplace les niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne :

    Service en ligne
    Inscription à la plateforme PIX

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d’intérêt public – Pix

  • Les établissement d’enseignement supérieur peuvent organiser l’évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n’est pas une obligation.

      À savoir

    PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

    Service en ligne
    Inscription à la plateforme PIX

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d’intérêt public – Pix

  • Les services et établissements d’enseignement publics peuvent organiser l’évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n’est pas une obligation.

      À savoir

    en formation continue, PIX remplace le niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

    Service en ligne
    Inscription à la plateforme PIX

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d’intérêt public – Pix

Après l’évaluation sur PIX, une certification nationale de votre niveau de compétence vous est délivrée.

La certification obtenue est inscrite dans le livret scolaire si vous êtes élève de 3ème ou de terminale,

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus