Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 11/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s’il a le droit d’avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l’arme.

    • Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s’il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

        Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

        Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

        • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
        • Être membre d’une association sportive agréée
        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
        • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
        • Être membre d’une association sportive agréée
        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
        • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

        Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

      Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

      • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
      • Être membre d’une association sportive agréée
      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
      • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

      Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

    • Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes es conditions suivantes :

      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
      • Être membre d’une association sportive agréée
      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
      • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

  • Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l’arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

    Ne pas respecter cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

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