Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • 2022
  • 2023

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
  • Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d’achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
  • Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d’achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.

Pour en savoir plus