Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 01/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L’inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C’est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque.
  • Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques
  • Votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

  • Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, nom d’usage, sexe, date et lieu de naissance)
    • Chèques sans provision à l’origine d’une interdiction (numéro d’incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)

  • Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance),
    • Date du retrait de la carte bancaire

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • Si votre banque vous a interdit d’émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

  • Si votre banque vous a interdit d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

      À savoir

    vous pouvez continuer d’émettre des chèques pendant l’inscription au FCC.

Les organismes suivants peuvent consulter l’intégralité des informations du FCC :

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

  • Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

    Service en ligne
    Banque de France : accéder à votre espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Banque de France

  • Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

    La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

  • Vous devez transmettre un courrier signé à l’antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Modèle de courrier : demande d’accès au fichier central des chèques

    Accéder au modèle de document  

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Motifs

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l’un des cas suivants :

  • Votre inscription au FCC résulte d’une erreur de votre banque
  • Vous démontrez que vous n’êtes pas responsable de l’incident ayant entraîné votre inscription au FCC
  • Vous n’avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation

Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.

  • Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

    Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

  • Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés.

    Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Questions ? Réponses !

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