Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Fiche pratique

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié

Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d’une démission.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur est une prise d’acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

Les effets de la prise d’acte ont des conséquences sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), d’indemnités de fin de contrat et d’exécution du préavis.

La prise d’acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d’acte est possible dans les cas suivants :

Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d’acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d’acte de rupture n’est pas possible durant la période d’essai.

Aucun formalisme n’est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l’employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l’employeur et justifiant la prise d’acte.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n’est alors pas obligé d’effectuer un préavis.

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes (CPH).

Le CPH a 1 mois pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

  • Prise d’acte justifiée
  • Prise d’acte non justifiée

La situation varie selon que le salarié est protégé ou pas.

  • Si la prise d’acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement injustifié.

    Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s’il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

  • Si la prise d’acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement nul.

    Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s’il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

Si la prise d’acte n’est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié.

Dans ce cas, le salarié verse à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)

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