
Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d’impôt. Pour les autres placements, l’imposition varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d’épargne en actions et l’assurance-vie.
Attention :
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.
Questions ? Réponses !
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
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Livrets, plans et comptes d’épargne
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances