Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Question-réponse

Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il n’y a pas d’obligation d’assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.

  • Le propriétaire peut prendre une assurance qui vous couvre en tant que locataire ou seulement une assurance qui ne couvre que lui.

    • Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n’importe quel locataire. Il s’agit d’un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra. Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n’importe quel locataire des garanties plus restreintes que les garanties pour le compte de qui il appartiendra.

      • Dans ce cas, vous serez couvert non seulement pour les dommages que vous pourriez causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux que vous pourriez causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n’a donc pas besoin de vérifier que vous vous disposez d’une assurance personnelle.

      • Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), couvrent uniquement les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire. Ils ne couvrent pas les dommages causés aux personnes ou aux immeubles voisins. Votre responsabilité civile reste engagée à l’égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc vous imposer dans ce cas de prendre une assurance qui couvre les risques qui ne sont pas couverts par l’abandon de recours.

    • Responsabilité spéciale villégiature

      Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l’assurance responsabilité spéciale villégiature. Il peut décider de prendre en charge le coût de cette assurance ou de vous faire payer une partie.

        À savoir

      si vous êtes propriétaire et que vous prenez vous-même l’assurance, vous devez vérifier si votre contrat vous impose une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

      Recours des locataires contre le propriétaire

      Pour couvrir les risques liés à un manque d’entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d’assurer sa responsabilité civile si un manque d’entretien du bâtiment est à l’origine d’un dommage causé à un locataire.

  • Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d’une assurance personnelle pour la durée de son séjour.

    Multirisques habitation

    Bien souvent, vous disposez dans son contrat multirisque habitation d’une clause appelée garantie villégiature. Cette clause est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant vos vacances.

     Attention :

    il faut vérifier que votre contrat contient cette garantie villégiature et qu’il n’y a pas une clause qui limite la zone de couverture. Par exemple, couverture uniquement la France.

    Assurance spécifique

    Si votre contrat d’assurance habitation ne dispose pas de la garantie villégiature, vous pouvez prendre une assurance spécifique auprès de l’assureur de votre choix, pour la période de location du meublé. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d’ajouter la garantie villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.

Pour en savoir plus