Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Fiche pratique

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.

  • Avec
  • Sans

L’IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d’une interpellation par exemple).

  À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.

L’IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l’OQTF 

Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l’OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l’OQTF.

  À savoir

Si vous êtes resté en France malgré l’OQTF, vous faites l’objet d’une IRTF de 2 ans.

Elle peut être prolongée de 2 ans  maximum.

L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’espace Schengen.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants 

– Expiration du délai de l’ interdiction

– Annulation par le juge

– Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

La procédure est :

  • Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
  • Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public
Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l’OQTF

Situation

Délai de recours

Procédure

Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour

30 jours

Normale

Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l’ordre public

30 jours

Normale

Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation

30 jours

Normale

Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Absence de demande de renouvellement de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Rejet de votre demande d’asile ou perte du droit de rester en France au cours de l’instruction

15 jours

Accélérée

Le recours suspend l’exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d’un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander au juge qu’il vous en soit commis un d’office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Abrogation automatique

L’IRTF est abrogée :

  • si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
  • et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.

 Exemple

Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

 À noter

le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Demande d’abrogation

Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).

L’IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu’une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d’une interpellation par exemple) et être motivée.

  À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.

L’IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l’exécution de l’OQTF.

  À savoir

si vous êtes resté en France malgré l’OQTF, l’IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’espace Schengen.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants 

– Expiration du délai de l’ interdiction

– Annulation par le juge

– Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 48h.

La procédure est :

  • Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
  • Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d’un rapporteur public

Le recours suspend l’exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d’un avocat. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander au juge qu’il vous en soit commis un d’office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Demande d’abrogation

Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).

L’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d’éloignement soit exécutée.

Dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.

Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.

Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.