
Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Fiche pratique
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour conduire un quadricycle lourd à moteur (voiturette, quad…), vous devez avoir le permis B1. Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B1.
Questions ? Réponses !
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?
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Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Et aussi
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports – Mobilité
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Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
Transports – Mobilité
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Attestation de sécurité routière (ASR)
Transports – Mobilité
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Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Transports – Mobilité
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Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
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Déclaration sur l’honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Contrat type de l’enseignement de la conduite
Legifrance
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Prendre rendez-vous en ligne pour l’épreuve pratique du permis de conduire
Ministère chargé de l’intérieur