Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Question-réponse
Peut-on boire ou cuisiner avec l’eau de pluie ?
Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, il est strictement interdit de consommer l’eau de pluie.
Vous ne devez donc pas la boire, ni l’utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.
En effet, l’eau de pluie peut présenter une contamination chimique, notamment après ruissellement sur une surface contaminée. Elle peut également présenter une contamination bactérienne ou parasitaire si elle est stockée dans une cuve.
Par contre, si vous installez chez vous un système de récupération d’eau de pluie, l’eau récupérée est utilisable sans restriction à l’extérieur, notamment pour nettoyer votre voiture ou arroser votre jardin.
À noter
vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l’eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.
À l’intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l’eau de pluie uniquement pour les actions suivantes :
- Remplir la chasse d’eau des WC
- Laver les sols
- Laver du linge à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau adapté
Et aussi
-
Récupération de l’eau de pluie
Logement
Pour en savoir plus
-
Usage domestique d’eau de pluie
Ministère chargé de la santé