Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Question-réponse

Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?

Vérifié le 15/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Certaines mentions additionnelles codifiées sont parfois ajoutées sur le permis B.

Ces codes précisent votre droit à conduire : restriction administrative, restriction pour raison médicale, adaptation du véhicule…

Vue

Le code 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.

Le code pour les lunettes est 01.01.

Le code pour les lentilles est et 01.02.

 À noter

si vous portez des lentilles, il est recommandé d’avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule.

Audition

Le code 02 signifie que vous devez obligatoirement porter des prothèses auditives pour conduire.

Boîte de vitesse adaptée

Le code restrictif 10 signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d’un handicap physique.

Boîte de vitesse à transmission automatique

Le code 10.02 signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique.

Éthylotest (alcool)

Le code 69 signifie que vous avez obtenu le permis B avec l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD).

Permis obtenu par échange

Le code 70 signifie que votre permis a été obtenu par échange d’un permis étranger.

Boîte de vitesse automatique

Le code restrictif 78 signifie que votre permis B est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.

  À savoir

pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée au minimum 3 mois après l’obtention du permis.

Camping-car de + de 3 500 kg

Le code 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes) signifie que vous conservez les droits de votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975.

Cette mention autorise à conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes à l’étranger.

Voiture attelée d’une remorque

Le code 96 sur le permis B signifie que vous pouvez conduire une voiture avec une remorque dans les conditions suivantes :

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg,
  • et masse maximale autorisée de l’ensemble, voiture + remorque, supérieur à 3 500 kg mais inférieur à 4 250 kg.

  À savoir

pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto école ou une association agréée.

Décrypter le permis de conduire

L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

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