Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Question-réponse
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas d’hospitalisation prolongée de votre enfant, le congé maternité peut être fractionné, c’est-à-dire pris en plusieurs fois.
Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité d’interrompre votre congé maternité.
Vous pouvez reprendre votre travail et reporter à la date de sortie de l’hospitalisation de votre enfant les jours restant non pris de votre congé maternité.