Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
Droit du travail dans le secteur privé
Logement et urbanisme
Procédures en justice, civile ou pénale
Droit de la famille, des personnes ou des successions
Droit des étrangers, des associations ou l’état civil
Attention :
c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.
Allô Service Public 3939 permet d’entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l’intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :
soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l’usager entre différentes options lui permettant d’obtenir l’information administrative ou le secteur de compétence qui l’intéresse),
soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service-public.fr. Cette fonctionnalité, qui se trouve dans la rubrique « Où s’informer » des fiches concernées, permet à l’usager de se faire rappeler dans un délai de 45 minutes après la demande.
Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à 3 modes de communications possibles :
la visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
la transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
le visio-codage en LPC (langage parlé complété)
Service en ligne Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
le service d’accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages de fonctionnement de Allô Service Public 3939.
Lundi : 8h30 à 18h15
Mardi : 8h30 à 13h
Mercredi : 8h30 à 13h
Jeudi : 8h30 à 18h15
Vendredi : 13h à 17h
Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur
Appel hors métropole ou depuis l’étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d’une communication + coût de l’appel international variable selon les pays et les opérateurs.
