Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d’habitat indigne ?

Vérifié le 27/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Déclaration
  • Autorisation préalable

Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d’un avenant au bail.

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

Formulaire
Déclaration de mise en location de logement

Cerfa n° 15651*01

Accéder au formulaire (pdf – 149.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la déclaration.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Déclaration complète
  • Déclaration incomplète

Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

  À savoir

pour obtenir le paiement en tiers payant de l’aide au logement accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration.

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu’à 5000 € d’amende.

Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d’un avenant au bail.

Le propriétaire doit obtenir l’autorisation avant la signature du bail.

La demande d’autorisation comprend les documents suivants :

Formulaire
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15652*01

Accéder au formulaire (pdf – 138.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d’autorisation à la mairie ou l’EPCI concerné. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la demande d’autorisation.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

après l’envoi ou le dépôt de la demande d’autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l’accusé de réception, la mairie ou l’EPCI a 1 mois pour rendre sa décision.

L’EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l’autorisation
  • Soit conditionner l’autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements (par exemple, lorsque le logement n’est pas décent)
  • Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

  À savoir

dans le cas d’un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, l’autorisation est obligatoirement refusée.

Lors de la mise en location du logement

Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au bail.

Cette autorisation est valable 2 ans.

En conséquence, si le propriétaire n’a pas mis en location le logement dans ce délai et qu’il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.

Lors de la vente en cours de bail du logement loué

Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c’est-à-dire l’acheteur) doit déclarer le transfert de l’autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’EPCI compétent.

Formulaire
Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15663*01

Accéder au formulaire (pdf – 116.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

  • Autorisation non demandée
  • Refus de l’autorisation non respecté

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Oui, mais il faut soit faire une déclaration après la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (ou de l’EPCI est compétent en matière d’habitat).

Pour savoir si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l’EPCI de la commune du logement à louer :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à d’autres obligations.

Questions ? Réponses !

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