Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Question-réponse

Quelles sont les activités sportives accessibles aux personnes handicapées ?

Vérifié le 19/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en situation de handicap et vous voulez pratiquer une activité sportive ? Nous vous indiquons les structures qui vous sont accessibles et les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Dans une structure sportive (club, association)

Le ministère des sports répertorie toutes les structures sportives (clubs, associations…) qui vous sont accessibles. L’accueil peut être mixte (avec des pratiquants valides) ou réservé aux personnes handicapées.

Outil de recherche
Rechercher une structure sportive accessible aux personnes handicapées

  À savoir

il existe également un label espace loisirs handisport. Il concerne uniquement les structures d’hébergement (centre de vacances…) offrant des possibilités de loisirs adaptées à votre situation de handicap.

Si vous êtes en situation de déficience mentale, les clubs sportifs qui vous sont réservés sont regroupés au sein de la Fédération française du sport adapté (FFSA) :

Outil de recherche
Rechercher un club affilié à la Fédération française des sports adaptés (FFSA)

Si vous êtes en situation de handicap sensoriel ou moteur, les clubs sportifs qui vous sont réservés sont regroupés au sein de la Fédération française handisport (FFH) :

Outil de recherche
Rechercher un club affilié à la Fédération française handisport

En dehors d’une structure sportive

Vous pouvez également pratiquer un sport en dehors de toute structure et sans accompagnement spécifique. En effet, tous les équipements sportifs (piscine, gymnase…) doivent être entièrement adaptées à votre situation de handicap : présence de rampes, d’ascenseurs, etc.

Vous pouvez demander une aide financière ou matérielle pour pratiquer votre sport (pour faciliter vos déplacements , par exemple). Pour cela, vous devez compléter et envoyer un formulaire à la MDPH :

Pour en savoir plus