Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Question-réponse

Un salarié peut-il toucher l’allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’un reliquat de droits à l’ARE.

Vidéo – Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

  • Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime en raison d’un mariage ou de la signature d’un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

     Attention :

    moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

      À savoir

    vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime si votre déménagement est motivé par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.

    La démission doit être motivée alors par le déménagement.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent mandataire, désigné curateur ou tuteur, déménage.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Vous rompez votre CDI
  • L’employeur rompt le CDI

Votre démission est légitime si vous remplissez les 2 conditions suivantes  :

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si l’employeur rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre poste précédent pour ce nouveau poste, vous avez droit à l’ARE dans les conditions suivantes :

  • Votre nouvel employeur met fin au CDI avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche
  • Et vous avez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (quel que soit le nombre d’employeurs) avant votre démission

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si elle est justifiée par l’entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné :

Vous devez justifier alors de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement…).

  À savoir

vous devez alors justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE dans le cas d’une démission pour création ou reprise d’entreprise, il vous faut remplir 3 conditions cumulatives : 

  • Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Vous n’avez pas perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée
  • L’activité de entreprise que vous avez créée ou reprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE dans le cas d’une démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir 4 conditions cumulatives :

  • Vous devez démissionner d’un CDI après le 31 octobre 2019
  • Vous avez exercé une activité salariée continue de 5 ans (soit 1 300 jours travaillés), chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail
  • Vous poursuivez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création d’entreprise
  • Votre demande de CEP doit être effectuée avant la rupture du contrat de travail. Autrement, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)

Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Pôle emploi vérifie que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet de reconversion.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

 À noter

les fonctionnaires titulaires et les contractuels de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :

Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’un reliquat de droits.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous justifiez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures).

Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l’ARE.

Si vous avez travaillé plus de 65 jours (ou plus de 455 heures), vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à l’ARE si votre dernier emploi a duré moins de 6 jours.

Vous pouvez également bénéficier du reliquat si votre dernier emploi a duré moins de 17 heures par semaine.

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