Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Modèle de document
Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 14/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d’affectation
Grade
Ville, le date
À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé de solidarité familiale
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.
Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.
Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.
(Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.
Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d’affectation
Grade
Ville, le date
À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé de solidarité familiale
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.
Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date par périodes de nombre de jours jours consécutifs pour une durée cumulée de durée dans la limite de 6 mois selon le calendrier ci-joint.
Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21.
(Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.
Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d’affectation
Grade
Ville, le date
À l’attention de autorité ayant pouvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé de solidarité familiale
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister nom, prénom, numéro de sécurité sociale, qualité (ascendant / descendant /frère / sœur / personne qui partage le même domicile que l’agent ou qui l’a désigné comme personne de confiance), qui est en fin de vie.
Sa caisse de sécurité sociale est la suivante : adresse
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date sous forme d’un temps partiel à indiquer la quotité de travail souhaitée le(s) indiquer les jours de temps partiel souhaités pour une durée de durée dans la limite de 3 mois.
Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 42.
(Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec identité et qualité de tout autre bénéficiaire.
Vous trouverez, ci-joint à cette demande, l’attestation du médecin.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature