Passeport

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

ATTENTION : La mairie de Bougival de délivre pas de passeport. Pour obtenir un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires.

Les demandes de passeport sont reçues dans les mairies des Yvelines suivantes :
Aubergenville, Beynes, Bonnières-sur-Seine, Chatou, Conflans-Sainte-Honorine, Elancourt, Houdan, Houilles, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay, Le Pecq, Les Mureaux, Limay, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Ville, Maurepas, Montfort-L’Amaury, Montigny-le-Bretonneux, Noisy-le-Roi, Plaisir, Poissy, Rambouillet, Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Sartrouville, Trappes, Triel-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay.

Attention : le retrait du passeport doit obligatoirement s’effectuer à la mairie de dépôt du dossier.

C’est un document d’identité et de voyage hautement sécurisé incluant un composant électronique où sont enregistrés l’état civil, la photo et les empreintes digitales numérisées du titulaire.

La mairie de Bougival n’est pas équipée pour délivrer des passeports biométriques. Pour faire une demande de passeport, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, avec pour seule obligation de retirer le passeport dans la commune où il a été établi. Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.

Les demandes de passeport sont reçues dans les mairies des Yvelines suivantes :
Aubergenville, Beynes, Bonnières-sur-Seine, Chatou, Conflans-Sainte-Honorine, Elancourt, Houdan, Houilles, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay, Le Pecq, Les Mureaux, Limay, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Ville, Maurepas, Montfort-L’Amaury, Montigny-le-Bretonneux, Noisy-le-Roi, Plaisir, Poissy, Rambouillet, Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Sartrouville, Trappes, Triel-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay.

Attention : le retrait du passeport doit obligatoirement s’effectuer à la mairie de dépôt du dossier.

Pour préparer votre rendez-vous, vous pouvez réaliser une pré-demande en ligne sur https://ants.gouv.fr dans la rubrique « réaliser une demande passeport/CNI ». Après avoir complété les éléments, conservez le numéro de dossier, celui-ci pourra être récupéré par le service état civil. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.

Le délai d’obtention d’un passeport est de 2 semaines environ. Si vous n’en avez pas encore ou si votre passeport actuel arrive à expiration, ne tardez pas à le faire renouveler car à l’approche des vacances, les délais de fabrication s’allongent et peuvent varier de 15 jours à deux mois.

En savoir +

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Question-réponse

Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s’achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
  • Intitulé et références de l’accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l’origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l’arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l’employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c’est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L’indemnité n’est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L’indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur. Si c’est le salarié qui décide de rompre le contrat, l’indemnité n’est pas due.