Procuration

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Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur la liste électorale de Bougival mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui.

Marche à suivre

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

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Fiche pratique

Identification et immatriculation d’une association

Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture et vous vous demandez si vous devez l’inscrire au répertoire national des associations (RNA) et/ou l’immatriculer au répertoire Sirene ? Nous vous apportons les réponses aux questions que vous vous posez.

Lors de la déclaration de la création de l’association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national qui recense l’ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d’utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l’intérieur.

L’inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d’un numéro RNA, appelé parfois par l’administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.

 À noter

l’inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle. Elles sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège.

Si un numéro d’inscription au RNA vous est automatiquement attribué lors de la déclaration de l’association, vous devez, dans certains cas, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l’Insee.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?

Vous devez demander l’immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l’association remplit au moins l’une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
  • Elle envisage d’employer des salariés
  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l’état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L’association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l’inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l’association.

Chaque établissement de l’association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement.
  • Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d’un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la demande d’immatriculation au répertoire Sirene ?

    • L’inscription s’effectue uniquement en ligne.

      Service en ligne
      Inscription d’une association au répertoire Sirene

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la vie associative

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l’extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

      L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l’association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l’Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est – SNTDA – Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

    • L’inscription s’effectue auprès du Pôle Sirene Association de l’Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est – SNTDA – Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d’inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

      L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l’association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l’Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

  • L’inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l’association).

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Où s’adresser ?

    Urssaf

    La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

    L’Urssaf transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

    Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l’Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

    • L’inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l’association.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

      La demande est transmise par le SIE à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

    • L’inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l’association.

      Formulaire
      Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

      Cerfa n° 15909*02

      Accéder au formulaire (pdf – 1.1 MB)  

      Ministère chargé de l’économie

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d’inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

      Le SIE transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d’activités française (Naf). Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L’APE est déterminée séparément pour l’association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d’une lettre.

Comment procéder lors d’un changement d’activité de l’association ?

Tout changement d’activité doit faire l’objet d’une déclaration.

Si l’association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l’un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d’activité ou de rectification s’effectue au moyen de l’un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l’activité de l’association dans son ensemble ou de l’un de ses établissements.

Service en ligne
Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’une association

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

La demande doit être accompagnée d’une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d’objet social. L’Insee procède à la modification du code APE.

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