Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur la liste électorale de Bougival mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui.

Marche à suivre

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Bénéficiaire

Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal.
Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

Être situé en France
Être affecté à l’habitation principale
Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Être achevé avant l’approbation du PPRT

À savoir

pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Travaux concernés

Le crédit d’impôt s’applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.

Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.

Ce plafond s’applique quel que soit le nombre d’occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

Conservez les justificatifs des dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59