Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur la liste électorale de Bougival mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui.
Marche à suivre
La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Secrétariat de la commission de Surendettement de département
Banque de France de ville
adresse de la commission
Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse,
Référence de dossier : numéro à 12 chiffres,
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée. Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision
Fait à lieu , le date
signature