Recensement citoyen

  • Citoyenneté
  • Mis à jour le

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.

Le recensement citoyen obligatoire, c’est quoi ?  

Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté.

Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport);
  • le livret de famille;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté de participation à la journée d’appel de préparation à la défense.

La démarche peut s’effectuer auprès du service de l’état civil, sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la mairie : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h à 20h et le samedi de 9h30 à 12h30.

L’attestation de recensement sera fournie au jeune qui devra se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité. Il devra signer l’attestation en présence de l’officier de l’état civil.

Attention :
L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire

En savoir +

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Fiche pratique

Association de défense des consommateurs agréée

Vérifié le 22/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une association de défense des consommateurs a pour missions d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.

Il s’agit d’une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l’intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.

L’agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :

  • Elle justifie, à la date de sa demande, d’une année d’existence
  • Pendant cette année, elle justifie d’une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d’information et de permanences)
  • À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale

  À savoir

il existe 15 associations nationales de consommateurs agréées.

La demande d’agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

L’agrément d’une association nationale est accordé par arrêté ministériel.

L’agrément d’une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social.

La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.

Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant, sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.

Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.

Défense en justice des intérêts individuels

Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l’action de groupe s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.

L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.

SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

Où s’adresser ?

Associations de consommateurs

Défense en justice des intérêts collectifs

Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d’une somme d’argent tant que la demande du juge n’a pas été exécutée), les actes suivants :

  • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
  • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution

L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

  • Ordonner la suppression d’un clause abusive (déséquilibrée) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
  • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause

La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

Et aussi

Pour en savoir plus