Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.
Le recensement citoyen obligatoire, c’est quoi ?
Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté.
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pièces à fournir :
- un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport);
- le livret de famille;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté de participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
La démarche peut s’effectuer auprès du service de l’état civil, sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la mairie : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h à 20h et le samedi de 9h30 à 12h30.
L’attestation de recensement sera fournie au jeune qui devra se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité. Il devra signer l’attestation en présence de l’officier de l’état civil.
Attention :
L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire
En savoir +
Question-réponse
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Vérifié le 02/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services
- Être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n’exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n’y a pas de condition d’âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux(se) est atteint(e) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.
À noter
un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.
Formulaire
Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité
Cerfa n° 15684*01
Adressez le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
Votre demande sera d’abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux(se), vous-même ou votre époux(se) serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l’administration.
Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au SRE pour décision.
Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.
Adressez-vous à votre collectivité qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.
Adressez-vous à votre établissement qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.