Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.
Le recensement citoyen obligatoire, c’est quoi ?
Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté.
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pièces à fournir :
un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport);
le livret de famille;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois
une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté de participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
La démarche peut s’effectuer auprès du service de l’état civil, sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la mairie : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h à 20h et le samedi de 9h30 à 12h30.
L’attestation de recensement sera fournie au jeune qui devra se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité. Il devra signer l’attestation en présence de l’officier de l’état civil.
Attention :
L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire
Vérifié le 19/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l’intervention d’un expert. En cas de carence avérée, l’immeuble est exproprié, c’est-à-dire saisi.
Pour qu’une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l’incapacité d’assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C’est le cas si le syndicat n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de l’immeuble ou de réaliser des travaux importants.
Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d’état des lieux doit être faite par l’une des personnes suivantes :
Maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat
Préfet (avec accord du maire ou président de l’EPCI)
Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants
Les résultats de l’expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes :
Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un
Maire de la commune ou président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Préfet
En fonction des conclusions du rapport d’expertise, le tribunal peut déclarer l’état de carence de l’immeuble.
Cette décision est alors notifiée à l’ensemble des personnes suivantes :
Syndicat des copropriétaires
Copropriétaires
Administrateur provisoire s’il en existe un
Auteur de la saisine
Organisme payeur des allocations logement
Maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Préfet
À savoir
si l’adresse d’un ou plusieurs destinataires n’est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble.
En cas d’état de carence déclaré, l’expropriation, c’est-à-dire la saisie de l’immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :
Maire ou président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Concessionnaire d’une opération d’aménagement
Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital
L’expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l’immeuble pour des logements d’habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l’immeuble.
