Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.
Le recensement citoyen obligatoire, c’est quoi ?
Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté.
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pièces à fournir :
- un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport);
- le livret de famille;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté de participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
La démarche peut s’effectuer auprès du service de l’état civil, sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la mairie : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h à 20h et le samedi de 9h30 à 12h30.
L’attestation de recensement sera fournie au jeune qui devra se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité. Il devra signer l’attestation en présence de l’officier de l’état civil.
Attention :
L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire
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Question-réponse
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).
Il permet à l’apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.
En complément de cette formation, l’apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.
Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d’apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative – par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l’apprentissage) et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d’informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :
- D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
- Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
- Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
- Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).
Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
L’apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.
Et aussi
-
Travail – Formation
Pour en savoir plus
-
L’apprentissage dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Guide de l’apprentissage 2020 dans la Fonction Publique d’Etat
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé du travail
-
Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé de la formation professionnelle