Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.
Le recensement citoyen obligatoire, c’est quoi ?
Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté.
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pièces à fournir :
- un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport);
- le livret de famille;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté de participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
La démarche peut s’effectuer auprès du service de l’état civil, sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la mairie : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h à 20h et le samedi de 9h30 à 12h30.
L’attestation de recensement sera fournie au jeune qui devra se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité. Il devra signer l’attestation en présence de l’officier de l’état civil.
Attention :
L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire
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Question-réponse
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Vérifié le 01/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.
À noter
un accord entre le copropriétaire vendeur et l’acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n’a d’effet qu’entre le copropriétaire et l’acquéreur. Il n’est pas opposable au syndic de copropriété.
Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l’assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.