Recensement citoyen

  • Citoyenneté
  • Mis à jour le

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.

Le recensement citoyen obligatoire, c’est quoi ?  

Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté.

Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport);
  • le livret de famille;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté de participation à la journée d’appel de préparation à la défense.

La démarche peut s’effectuer auprès du service de l’état civil, sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la mairie : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h à 20h et le samedi de 9h30 à 12h30.

L’attestation de recensement sera fournie au jeune qui devra se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité. Il devra signer l’attestation en présence de l’officier de l’état civil.

Attention :
L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire

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Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • À votre initiative

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

 Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu’au 31 décembre 2028.

Toutefois, si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.

 Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2025.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.

Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demande de contrôle d’une déclaration de succession

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt.

Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.

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