Recensement citoyen

  • Citoyenneté
  • Mis à jour le

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant.

Le recensement citoyen obligatoire, c’est quoi ?  

Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté.

Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport);
  • le livret de famille;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté de participation à la journée d’appel de préparation à la défense.

La démarche peut s’effectuer auprès du service de l’état civil, sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la mairie : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h à 20h et le samedi de 9h30 à 12h30.

L’attestation de recensement sera fournie au jeune qui devra se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité. Il devra signer l’attestation en présence de l’officier de l’état civil.

Attention :
L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire

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Fiche pratique

Conséquences de l’union libre (concubinage)

Vérifié le 20/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.

Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

  À savoir

En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

Logement loué

  • Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

    Il n’a pas à régler les loyers impayés.

  • Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.

    Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord.

Logement acheté

  • Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

  • Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

    L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

 À noter

En cas de donation, vous n’avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.

Vos dettes restent aussi personnelles.

Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

Déclaration des revenus

Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

 À noter

quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

Impôt sur la fortune immobilière

Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.

Chacun de vous 2 peut disposer d’un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l’acte de naissance.

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial – ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

 À noter

Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d’un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

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