Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.
Conditions
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
1. Avoir le droit de vote
Avoir le droit de vote implique de :
– posséder la nationalité française ;
– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;
– jouir de ses droits civils et politiques.
2. Avoir une attache avec la commune
Ce lien avec la commune peut être au titre :
– son domicile principal ;
– de sa qualité de contribuable ;
– de sa qualité de gérant de société.
Privilégiez l’inscription en ligne
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne depuis le site service public ou par courrier.
Vous pouvez aussi vous rendre en mairie uniquement sur rendez-vous par téléphone au 01 39 78 25 80.
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Question-réponse
L’employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n’êtes pas obligé d’accepter.
Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite.
Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.
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Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
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Votre employeur ne peut pas vous mettre d’office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à votre 69e anniversaire inclus.
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.
L’employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n’est pas nécessaire.
Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.