Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.
Conditions
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
1. Avoir le droit de vote
Avoir le droit de vote implique de :
– posséder la nationalité française ;
– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;
– jouir de ses droits civils et politiques.
2. Avoir une attache avec la commune
Ce lien avec la commune peut être au titre :
– son domicile principal ;
– de sa qualité de contribuable ;
– de sa qualité de gérant de société.
Privilégiez l’inscription en ligne
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne depuis le site service public ou par courrier.
Vous pouvez aussi vous rendre en mairie uniquement sur rendez-vous par téléphone au 01 39 78 25 80.
En savoir +
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).
Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.
Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).
La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à ou 607,75 € ou supérieur à 607,75 €.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).
L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de 607,75 €.
Ensuite, après la saisie :
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de 607,75 €.
Ensuite, après la saisie :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)