S’inscrire sur les listes électorales

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Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.

Conditions 

Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

1. Avoir le droit de vote

Avoir le droit de vote implique de :

– posséder la nationalité française ;

– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;

– jouir de ses droits civils et politiques.

2. Avoir une attache avec la commune

Ce lien avec la commune peut être au titre :

– son domicile principal ;

– de sa qualité de contribuable ;

– de sa qualité de gérant de société.

Privilégiez l’inscription en ligne

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne depuis le site service public ou par courrier.

Vous pouvez aussi vous rendre en mairie uniquement sur rendez-vous par téléphone au 01 39 78 25 80.

En savoir +

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Naissance et filiation  > Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l’avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

  • Si l’enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

    On parle de présomption de paternité.

  • Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

    Il est établi à partir des éléments suivants :

    • Déclarations d’au moins 3 témoins
    • Tout autre document

    Il s’agit de prouver que l’homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

    • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
    • Présence aux consultations médicales prénatales
    • Participation aux achats nécessaires pour l’enfant
    • Choix du prénom

    Il s’agit de prouver la paternité par possession d’état.

    La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le notaire envoie l’acte de notoriété à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

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