S’inscrire sur les listes électorales

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Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.

Conditions 

Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

1. Avoir le droit de vote

Avoir le droit de vote implique de :

– posséder la nationalité française ;

– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;

– jouir de ses droits civils et politiques.

2. Avoir une attache avec la commune

Ce lien avec la commune peut être au titre :

– son domicile principal ;

– de sa qualité de contribuable ;

– de sa qualité de gérant de société.

Privilégiez l’inscription en ligne

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne depuis le site service public ou par courrier.

Vous pouvez aussi vous rendre en mairie uniquement sur rendez-vous par téléphone au 01 39 78 25 80.

En savoir +

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Fiche pratique

Microcrédit personnel

Vérifié le 08/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l’emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services. Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d’une activité professionnelle.

Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.

Il n’y a pas de conditions de revenus définies, mais il est nécessaire d’avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.

Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l’achat ou la réparation d’un véhicule, nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

Mais il peut être utilisé dans d’autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :

  • Formation professionnelle
  • Permis de conduire
  • Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle

Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

Elles sont comprises entre 300 € et 8000 €.

La durée de remboursement varie suivant que le prêt a été accordé pour un projet personnel d’insertion ou pour la création ou le développement d’un entreprise.

  • La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

    Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

  • La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 5 ans.

    Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

Le taux du crédit est fixé par le prêteur. Il est généralement situé entre 1,5 et 4%.

 À noter

il n’y a pas de frais de dossier.

Le demandeur d’un microcrédit ne doit pas s’adresser à une banque, mais à un service d’accompagnement social, qui servira d’intermédiaire.

Le travailleur social est chargé d’accueillir le demandeur du crédit, d’étudier son projet et de l’aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agréée.

Les organismes suivants peuvent servir d’intermédiaire :

  • Maison pour l’emploi ou centre communal d’action sociale – CCAS (les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie)
  • Association à vocation sociale

Où s’adresser ?

Mairie

Accompagnement du microcrédit

En cas d’accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur.

Celui-ci devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.

Le bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation s’il renonce à son projet.

Ce droit peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature de contrat.

Pour l’exercer, il doit écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Rétractation d’un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Le réseau d’accompagnement social assure le suivi du projet, pendant toute la durée du remboursement du prêt par le demandeur.

Questions ? Réponses !