Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.
Conditions
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
1. Avoir le droit de vote
Avoir le droit de vote implique de :
– posséder la nationalité française ;
– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;
Vous devez apposer le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d’infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Vous devez apposer le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d’infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
À savoir
des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d’une invalidation ou d’une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : « 106.24/06/13 – 24.06.16 ».