S’inscrire sur les listes électorales

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Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.

Conditions 

Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

1. Avoir le droit de vote

Avoir le droit de vote implique de :

– posséder la nationalité française ;

– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;

– jouir de ses droits civils et politiques.

2. Avoir une attache avec la commune

Ce lien avec la commune peut être au titre :

– son domicile principal ;

– de sa qualité de contribuable ;

– de sa qualité de gérant de société.

Privilégiez l’inscription en ligne

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne depuis le site service public ou par courrier.

Vous pouvez aussi vous rendre en mairie uniquement sur rendez-vous par téléphone au 01 39 78 25 80.

En savoir +

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Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l’employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.

Si l’entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

Le salarié doit donner son consentement.

Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l’employeur.

La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l’employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

 À noter

le départ négocié ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé

  • soit directement par l’employeur et le salarié,
  • soit par accord collectif.

Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis, s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

  À savoir

en cas de départ négocié, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous conditions.

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

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