S’inscrire sur les listes électorales

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Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.

Conditions 

Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

1. Avoir le droit de vote

Avoir le droit de vote implique de :

– posséder la nationalité française ;

– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;

– jouir de ses droits civils et politiques.

2. Avoir une attache avec la commune

Ce lien avec la commune peut être au titre :

– son domicile principal ;

– de sa qualité de contribuable ;

– de sa qualité de gérant de société.

Privilégiez l’inscription en ligne

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne depuis le site service public ou par courrier.

Vous pouvez aussi vous rendre en mairie uniquement sur rendez-vous par téléphone au 01 39 78 25 80.

En savoir +

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Question-réponse

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

    Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

  À savoir

des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.

Questions ? Réponses !

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