Pour être en mesure de voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune. L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.
Conditions
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
1. Avoir le droit de vote
Avoir le droit de vote implique de :
– posséder la nationalité française ;
– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;
Vérifié le 20/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement loué
Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n’a pas à régler les loyers impayés.
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord.
Logement acheté
Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n’avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.
À noter
quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.
