Les ressortissants d’un pays de L’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, s’ils ont 18 ans, habitent en France et sont inscrits sur les listes électorales complémentaires.
Deux listes électorales
Il existe deux listes, une pour les élections municipales, une pour les européennes. L’inscription sur l’une n’entraîne pas l’inscription automatique sur l’autre.
La raison : il est également possible de voter pour les élections municipales dans le pays d’origine ; en revanche pour les élections européennes il n’est possible de voter qu’une fois, soit en France soit dans le pays d’origine.
Où s’inscrire ?
Comme pour tous les citoyens, l’inscription se fait soit en ligne sur le site de https://www.service-public.fr soit en mairie de Bougival en prenant rendez-vous en ligne ou par téléphone 01 39 78 25 80.
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Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En principe, l’arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Exceptionnellement, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prévoit une clause de renouvellement, sa durée peut être prolongée.
L’employeur n’est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d’une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2022, votre CDD s’arrêtera au terme prévu : c’est-à-dire le 5 mars 2022.
L’arrêt de travail d’origine professionnelle n’a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle le 21 février 2022, votre CDD s’arrêtera au terme prévu : c’est-à-dire le 5 mars 2022.
Exception
Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur doit appliquer la clause. En revanche, s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat
A défaut, l’employeur doit verser au salarié une indemnité (correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat).
Exemple
vous êtes en remplacement d’une salariée en congé maternité, et votre contrat prévoit un renouvellement automatique en cas de prise d’un congé parental d’éducation.
À noter
si un accident du travail survient après la notification du non-renouvellement, l’employeur n’a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.