Vote des citoyens européens

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Les ressortissants d’un pays de L’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, s’ils ont 18 ans, habitent en France et sont inscrits sur les listes électorales complémentaires.

Deux listes électorales

Il existe deux listes, une pour les élections municipales, une pour les européennes. L’inscription sur l’une n’entraîne pas l’inscription automatique sur l’autre.

La raison : il est également possible de voter pour les élections municipales dans le pays d’origine ; en revanche pour les élections européennes il n’est possible de voter qu’une fois, soit en France soit dans le pays d’origine.

Où s’inscrire ?

Comme pour tous les citoyens, l’inscription se fait soit en ligne sur le site de https://www.service-public.fr soit en mairie de Bougival en prenant rendez-vous en ligne ou par téléphone 01 39 78 25 80.

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Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.

  • Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes Français
    • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

  • Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

    • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
    • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

    Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.

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