Les ressortissants d’un pays de L’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, s’ils ont 18 ans, habitent en France et sont inscrits sur les listes électorales complémentaires.
Deux listes électorales
Il existe deux listes, une pour les élections municipales, une pour les européennes. L’inscription sur l’une n’entraîne pas l’inscription automatique sur l’autre.
La raison : il est également possible de voter pour les élections municipales dans le pays d’origine ; en revanche pour les élections européennes il n’est possible de voter qu’une fois, soit en France soit dans le pays d’origine.
Où s’inscrire ?
Comme pour tous les citoyens, l’inscription se fait soit en ligne sur le site de https://www.service-public.fr soit en mairie de Bougival en prenant rendez-vous en ligne ou par téléphone 01 39 78 25 80.
En savoir +
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l’agence immobilière) à la date convenue, jusqu’à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d’entretien du logement).
Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.
À savoir
la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.