Actes d’état-civil

Demande d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

 

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).

Peut solliciter un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

  • en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
  • en se rendant en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

– les noms et prénoms de ses parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,

–  les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Ce document peut être sollicité, soit :

  • en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • à la mairie du lieu de décès
  • à la mairie du dernier domicile du défunt

 

Il peut être délivré, soit :

  • directement en mairie
  • par courrier

Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom du demandeur(Nécessaire)
Adresse
Vous êtes(Nécessaire)
Type d'acte(Nécessaire)

Demande d’acte de mariage

La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

  • toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  • en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
  • en se rendant à la mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • – par courrier

Pour une copie intégrale, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

Pour un extrait avec filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
  • – les noms et prénoms des parents

 

Pour un extrait sans filiation, indiquer :

  • – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.

Demande en ligne de copie d’acte de mariage

A envoyer avec les pièces demandées

Étape 1 sur 2

Vos informations personnelles

Civilité(Nécessaire)
Nom(Nécessaire)
Prénom
Adresse
Vous êtes
Type d'acte(Nécessaire)
Nom du père
Prénom
Nom de naissance de la mère
Prénom(s) de la mère
Nom du père du conjoint
Prénom(s) du père du conjoint
Nom de naissance de la mère du conjoint
Prénom(s) de la mère du conjoint

En savoir +

Fiche pratique

Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S’il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.

Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l’année de votre départ et les années suivantes.

 Attention :

même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

L’année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

 Attention :

pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l’étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.

L’année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
  • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ

Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :

Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l’adresse d’envoi est correcte).

Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l’imprimé n° 2047 et les reporter sur l’imprimé n° 2042.

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

Vous serez imposé seulement sur ces revenus.

Il s’agit des revenus suivants :

  • Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
  • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d’auteurs, etc.)

Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.

Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt.

Vous êtes soumis au taux minimum d’imposition suivant :

  • 20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
  • 30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €

  À savoir

vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s’il vous est plus favorable.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :

  • Votre situation au regard de votre domicile fiscal
  • Dispositions qui pourraient résulter d’une convention fiscale

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :

  • Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
  • Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Déclaration de retenue à la source des non-résidents

Cerfa n° 50318

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.

 Attention :

même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

  • Si vous êtes agent public de l’État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

    Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d’accueil à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

  • Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l’étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.

    Vous devez notamment remplir l’une des conditions suivantes :

    • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
    • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs
    • Rémunérations soumises à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

  • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l’imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

    Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

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