Demande d’acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Peuvent solliciter une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint marié, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leurs clients, par exemple).
Peut solliciter un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
- en ligne en remplisant le formulaire en bas de page
- en se rendant en mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms de ses parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
– les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
– les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d’acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Ce document peut être sollicité, soit :
- en faisant une demande d’acte de décès en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- à la mairie du lieu de décès
- à la mairie du dernier domicile du défunt
Il peut être délivré, soit :
- directement en mairie
- par courrier
Demande en ligne de copie d’acte de naissance ou de décès
A envoyer avec les pièces demandées
Demande d’acte de mariage
La copie d’un acte de mariage est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de mariage.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et lors mentions marginales, lorsqu’elles existent.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats ou notaires, pour le compte de leurs clients, par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
- toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
- en ligne en complétant le formulaire ci-dessous
- en se rendant à la mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état-civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
- – par courrier
Pour une copie intégrale, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait avec filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
- – les noms et prénoms des parents
Pour un extrait sans filiation, indiquer :
- – les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.
Demande en ligne de copie d’acte de mariage
A envoyer avec les pièces demandées
En savoir +
Formulaire
Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
Elle permet l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les déclarations complémentaires sont les suivantes :
- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d’impôt et crédits d’impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d’impôt et des réductions d’impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (2042-LE ou cerfa n°14872)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)
Accès à la notice 2041-NOT (cerfa n°50796).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
- Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
- Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
- Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
- Impôt sur le revenu – Avantages en nature
- Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
- Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
- Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par son enfant
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu – Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
- Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)
- Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l’avis d’impôt de quelqu’un d’autre ?
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel