L’attestation d’accueil permet à tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, de présenter un justificatif d’hébergement. La demande doit être effectuée en mairie, par l’hébergeant lui-même.
Prenez rendez-vous en ligne
L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Fini les files d’attente, vous choisissez votre date de rendez-vous. Sur place le service sera fluidifié et vous gagnez du temps. Si toutefois, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous en ligne, vous pouvez téléphoner au 01 30 78 25 80.
Pièces à fournir (tous ces documents doivent être présentés avec leur photocopie lors de la constitution du dossier)
Pour l’hébergeant
- carte d’identité ou passeport
- bail de location ou titre de propriété
- Une facture France Télécom ou EDF/GDF à son nom de moins de 3 mois
- Son livret de famille
- Un document justifiant qu’il perçoit des ressources régulières (3 derniers bulletins de salaires, 3 derniers avis de paiement des Assedics…)
- Une attestation certifiant qu’il s’engage à pourvoir aux frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’y subvenir
- 1 timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30€
- Pour les hébergeant étrangers, un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour en France
Attention : Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste.
Pour l’hébergé (e)
- La photocopie de son passeport reproduisant de façon lisible sa photographie, son état civil, son adresse et le numéro et la date de validité du passeport (si possible en couleur)
La personne hébergée doit par ailleurs être en possession d’une attestation d’assurance stipulant qu’elle a souscrit, à hauteur de 30 000 €, un contrat couvrant les dépenses médicales qu’elle pourrait être amenée à engager lors de son séjour en France. Le coût de cette assurance peut être également prise en charge par l’hébergeant.
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Question-réponse
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions.
Les règles varient selon votre situation :
-
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous devez respecter la durée maximale légale de travail
- Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
- Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat
L’employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.
Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.
Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.
Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.
C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).
Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
-
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.
En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 €.
En cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.
Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :
- Travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d’intérêt général (notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance)
- Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole
- Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
- Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
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S’il y a une clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.
Toutefois, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Votre employeur peut refuser d’appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.
La levée de la clause d’exclusivité est valable 1 an à compter :
- Soit de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
- Soit de la déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante
En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d’entreprise, la clause d’exclusivité s’applique au maximum à 2 ans.
À la fin de la période de levée provisoire, la clause d’exclusivité redevient applicable.
Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d’entreprise ou rompre votre contrat de travail.
Si vous ne respectez pas la clause d’exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.
Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié