Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.
Liste des pièces à fournir :
- Pièce d’identité de la personne déclarante
- Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
- Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
Publication de décès dans la gazette de Bougival
Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de décès dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.
Question-réponse
Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Vérifié le 28/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l’enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n’ont pas gardé de copie de votre contrat.
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Le greffe du tribunal n’a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu’ils vous appartiennent en propre).
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Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de votre convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
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Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu’ils vous appartiennent en propre).
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Le greffe du tribunal n’a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
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Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de votre convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
-
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
À noter
si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
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