Un décès doit être déclaré le plus rapidement possible. Toute personne est en mesure d’effectuer une déclaration de décès.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Pièces d’identité du défunt (carte d’identité, livret de famille…)
Certificat de décès délivré par un médecin
En l’absence du livret de famille, un document officiel (ex : acte de naissance) sur la filiation (nom des parents) du défunt est important pour dresser l’acte de décès.
Publication de décès dans la gazette de Bougival
Dans chaque Gazette de Bougival, nous publions les décès enregistrés en mairie et ce, après l’accord écrit des proches de la famille. Pour cela, merci de complétert le formulaire ci-dessous.
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document permettant de prouver la filiation. Il est utile dans le processus de succession. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour vous procurer le document.
Vérifié le 14/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le recrutement d’un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d’accès aux concours varient selon qu’il s’agit d’un concours externe, interne ou d’un concours appelé 3è concours et du niveau de l’emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C.
Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international
Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d’origine
Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
Vous êtes parent d’au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d’un ou plusieurs enfants
Il existe 3 types de concours d’accès aux corps de la fonction publique :
Concours externe
Concours interne
Concours appelé 3e concours
Qui peut se présenter à un concours externe ?
Les concours externes s’adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.
Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente au diplôme exigé.
Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :
Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé
Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès
L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui exigé.
Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.
Vous devez présenter votre demande d’équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l’autorité organisatrice du concours.
Si vous êtes parent d’au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Si vous justifiez d’un diplôme ou d’une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut remplacer, sous certaines conditions, le diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d’autres dispositions.
Qui peut se présenter à un concours interne ?
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Ou travailler dans une organisation internationale intergouvernementale
Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.
La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
À noter
si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.
Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
Vous justifiez d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
Si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder exige d’avoir reçu une certaine formation, vous avez reçu dans l’un de ces pays une formation équivalente à celle exigée
La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.
Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.
Qui peut se présenter à un « 3e concours » ?
Le concours appelé 3e concours s’adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l’une des activités suivantes :
Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature
Un ou plusieurs mandats d’élu local
Une ou plusieurs activités en tant que responsable d’une association (bénévole ou non)
La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez été en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.
La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n’étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.
Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.
Vous devez remplir la condition de durée d’activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.
Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury.
À savoir
dans certaines situations (handicap, grossesse, éloignement géographique, crise sanitaire), les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence.
Épreuves écrites et/ou orales
Les épreuves peuvent consister en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.
Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l’expérience professionnelle, quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique.
Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.
Sélection par un jury
La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.
Cette sélection peut être complétée d’épreuves.
Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.
L’inscription s’effectue dans les conditions fixées par l’avis de concours :
Soit en ligne sur le site du ministère ou de l’établissement qui recrute
Soit au moyen d’un dossier retiré sur place ou transmis par courrier
Une convocation aux épreuves vous est adressée.
Tous les concours ne se déroulent pas dans les mêmes conditions.
Certains commencent par une épreuve de pré-sélection, d’autres directement par une ou plusieurs épreuves d’admissibilité puis d’admission.
Les résultats sont disponibles en ligne.
Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.
Lorsque vous êtes reçu au concours, l’administration vous informe du lieu et de la date de votre affectation.
Écoles et instituts de formation
Le concours peut avoir pour but de vous permettre d’intégrer une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.
Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d’obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés).
Exemple
École normale supérieure (ENS), École nationale de police (ENP), École nationale de la magistrature (ENM)
D’autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères.
Il s’agit des instituts régionaux d’administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).
Ces instituts ont pour missions d’assurer la formation dite initiale des lauréats des concours (c’est-à-dire avant la 1re affectation sur un poste) et d’organiser des formations continues destinées aux fonctionnaires titulaires.
Enfin, d’autres écoles disposent de classes préparatoires, appelées Prépas Talents du service public, qui proposent des préparations à leur propre concours externe.
Ces Prépas talents ont pour objet d’aider des étudiants ou des demandeurs d’emploi, de condition modeste, à préparer les concours.
Elles apportent un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur.
La sélection des candidats s’effectue sous conditions de ressources, de mérite et de motivation.
À noter
Les élèves en Prépa Talents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une bourse talents.
Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.
La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.
La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.
La liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d’établissement.
Le candidat inscrit sur la liste complémentaire qui n’est pas nommé à la fin de la période de validité de cette liste perd le bénéfice du concours.
Les candidats admis sont nommés fonctionnaires stagiaires dans l’ordre de leur inscription sur la liste principale, puis sur la liste complémentaire.
Le fonctionnaire stagiaire en école ou en institut de formation choisit son 1er poste d’affectation en fonction du rang qu’il obtient en fin de scolarité à la fin des épreuves de classement.
À savoir
pendant la période de formation à l’école, vous êtes rémunéré par l’école.
Selon le cadre d’emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d’ancienneté, d’aptitude physique particulière, etc.
Il existe 3 types de concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique :
Concours externe
Concours interne
Concours appelé 3e concours
Qui peut se présenter à un concours externe ?
Les concours externes s’adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.
Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente au diplôme exigé.
Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :
Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé
Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès
L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui exigé.
Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.
Vous devez présenter votre demande d’équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l’autorité organisatrice du concours.
Si vous êtes parent d’au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Si vous justifiez d’un diplôme ou d’une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.
Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d’autres dispositions.
Qui peut se présenter à un concours interne ?
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale
Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.
La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.
À noter
si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.
Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
Vous justifiez d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
Si le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder exige d’avoir reçu une certaine formation, vous avez reçu dans l’un de ces pays une formation équivalente à celle exigée
La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.
Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.
Qui peut se présenter à un « 3e concours » ?
Le concours appelé 3e concours s’adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l’une des activités suivantes :
Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature
Un ou plusieurs mandats d’élu local
Une ou plusieurs activités en tant que responsable d’une association (bénévole ou non)
La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez été en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.
La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n’étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.
Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.
Vous devez remplir la condition de durée d’activité fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.
Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury.
Épreuves écrites et/ou orales
Les épreuves peuvent consister en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.
Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l’expérience professionnelle, quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique.
Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.
Sélection par un jury
La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.
Cette sélection peut être complétée d’épreuves.
Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.
Les concours d’accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :
Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d’emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers
L’inscription à un concours s’effectue généralement en ligne.
Une convocation aux épreuves vous est adressée.
Les résultats sont disponibles en ligne.
Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.
À savoir
la Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.
Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.
À savoir
Si vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude.
Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :
Candidats admis à un concours précédent qui n’ont pas encore été nommés stagiaires
Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir
Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.
La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français.
Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.
Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.
À savoir
La période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n’est organisé pendant ce délai, jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d’un mandat d’élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours
Engagement de service civique
Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout autre motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d’aptitude.
La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.
Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n’a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
Si vous refusez 2 offres d’emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l’autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d’aptitude et perdez le bénéfice du concours.
Si vous êtes admis à un concours d’accès à un cadre d’emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l’Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.
Ce n’est qu’à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.
À savoir
pendant la période de formation à l’Inet, vous êtes rémunéré par l’institut.
Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international
Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d’origine
Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
Vous êtes parent d’au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d’un ou plusieurs enfants
Il existe 3 types de concours d’accès aux corps de la fonction publique :
Concours externe
Concours interne
Concours appelé 3e concours
Qui peut se présenter à un concours externe ?
Les concours externes s’adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.
Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente au diplôme exigé.
Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :
Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé
Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès
L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui exigé.
Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.
Vous devez présenter votre demande d’équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l’autorité organisatrice du concours.
Si vous êtes parent d’au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Si vous justifiez d’un diplôme ou d’une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d’autres dispositions.
Qui peut se présenter à un concours interne ?
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale
Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.
La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
À noter
si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.
Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
Vous justifiez d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’un de ces États dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
Si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder exige d’avoir reçu une certaine formation, vous avez reçu dans l’un de ces pays une formation équivalente à celle exigée
La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.
Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.
Qui peut se présenter à un « 3e concours » ?
Le concours appelé 3e concours s’adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l’une des activités suivantes :
Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature
Un ou plusieurs mandats d’élu local
Une ou plusieurs activités en tant que responsable d’une association (bénévole ou non)
La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez été en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.
La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n’étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.
Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.
Vous devez remplir la condition de durée d’activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.
Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury.
Épreuves écrites et/ou orales
Les épreuves peuvent consister en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.
Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l’expérience professionnelle, quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique.
Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.
Sélection par un jury
La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.
Cette sélection peut être complétée d’épreuves.
Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.
Règles générales
Les concours sont organisés par les autorités suivantes :
L’inscription s’effectue dans les conditions fixées par l’avis de concours :
Soit en ligne sur le site de l’établissement organisateur
Soit au moyen d’un dossier retiré sur place ou transmis par courrier
Une convocation aux épreuves vous est adressée.
Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l’établissement organisateur et par courrier.
À savoir
l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres concours de recrutement.
École de formation
Les concours organisés par le CNG ont pour but de vous permettre d’intégrer l’École des hautes études en santé publique (EHESP).
Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.
Les concours organisés par le CNG sont ceux permettant l’accès aux corps des personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière :
Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Directeur des soins
Personnels de direction
Attachés d’administration hospitalière
Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.
Lorsque le statut particulier du corps le prévoit, la liste des candidats admis est établie par ordre alphabétique.
La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.
La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.
L’inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.
Le nombre d’emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, du nombre total d’emplois offerts au concours.
La liste complémentaire cesse automatiquement à la date d’ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d’établissement
Les nominations sont prononcées dans l’ordre d’inscription sur la liste principale puis dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire.
Lorsque le concours a pour but de pourvoir les emplois de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences.
Les préférences des candidats sont prises en compte selon l’ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, selon l’ordre alphabétique.
Si vous êtes admis à un concours organisé par le CNG, vous êtes nommé élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP).
La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné.
La formation comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.
À la fin de la formation, vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude puis affecté sur un poste.
À savoir
pendant la période de formation à l’EHESP, vous êtes rémunéré par l’école.
