La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
- Pièce d’identité de la personne déclarante
- Constatation de naissance délivrée par un médecin
- Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
- Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
- Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents.
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
En savoir +
Question-réponse
Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud’hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l’entreprise qui l’a licencié.
Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d’un compte d’un barème, établi dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Montant de l’indemnité |
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Ce barème s’applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s’applique pas en cas de renvoi de l’audience devant le bureau de jugement du CPH, en l’absence d’accord entre les parties.
À noter
l’indemnité forfaitaire de conciliation s’ajoute aux indemnités dues au salarié (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence …).