La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
La naissance peut être déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Liste des pièces à fournir :
Pièce d’identité de la personne déclarante
Constatation de naissance délivrée par un médecin
Imprimé du choix des prénoms de l’enfant signé des deux parents
Pour le premier enfant uniquement : l’imprimé du choix du nom de famille de l’enfant signé des deux parents ainsi que pour les parents nés à partir du 1er/09/1990 qui portent un double nom, leur acte de naissance
Le livret de famille (s’il y a lieu)
Publication de naissance dans la gazette de Bougival
Faites part de cet heureux évènement dans le magazine municipal de la Ville en complétant le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le service Communication de la Ville de Bougival dans un fichier informatisé pour la gestion des demandes de publication de naissance dans la gazette. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées uniquement au service Communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr
Autres démarches
Reconnaissance
La reconnaissance avant naissance et après naissance s’effectue dans n’importe quelle mairie (généralement soit à la mairie du lieu de naissance de l’enfant soit à la mairie du lieu de domicile du ou des parents). La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
Pour tout acte de reconnaissance, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symboliqueissue d’une démarche volontaire des parents. Il est effectué par la mairie du lieu de domicile des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La demande est à formuler au service de l’état civil, deux mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.
Vérifié le 13/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
Autre situation
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt).
Je devrai présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Pour trouver le logement :
Je peux consulter les offres de logement sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.
Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon centre du service national.
À savoir
Jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…).
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
Je dois faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d’adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.
Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale (exemple : garantie Visale).
Je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1re nécessité …). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass d’Action logement ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité d’Action logement ou l’aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…).
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
Je dois faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d’adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.
