
Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival
Prenez rendez-vous
L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
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Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?
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Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
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Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
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Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
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Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron » ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
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Rémunération dans le secteur privé
Travail – Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail – Formation
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Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances