Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat-Civil
  • Mis à jour le

Les attributions pour enregistrer/modifier/dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) sont dévolues à l’officier d’état civil de la mairie de résidence commune.

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des déclarations de Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Attention : un Bougivalais qui souhaite modifier/dissoudre un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Versailles, devra se rendre à la mairie de Versailles. S’il a été conclu après le 1er novembre 2017 à la mairie de Bougival, il devra se rendre à la mairie de Bougival

Prenez rendez-vous

L’accueil pour préparer un dossier de Pacs en mairie se fait uniquement sur rendez-vous au 01 30 78 25 80.

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Fiche pratique

Sport de compétition

Vérifié le 29/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez pratiquer du sport en participant à des compétitions. Pour cela, vous pouvez vous inscrire dans un club affilié à une fédération ou dans une manifestation sportive acceptant les pratiquants sans club. Dans les deux cas, vous devrez être apte physiquement. La prise de certains médicaments durant une compétition doit se faire avec une autorisation spécifique.

Si vous êtes apte physiquement, vous pouvez participer à des compétitions sportives. Il suffit de remplir les conditions d’inscription fixées par l’organisateur.

Les compétitions sont accessibles aux majeurs comme aux mineurs. Toutefois, un âge minimum peut être nécessaire pour s’inscrire à une compétition. Par exemple, un enfant de 10 ans ne pourra pas participer à un semi-marathon.

 À noter

de nombreuses structures offrent des activités sportives accessibles aux personnes handicapées.

Vous pouvez faire du sport de compétition dans un club affilié à une fédération ou dans une manifestation sportive acceptant les pratiquants sans club.

Ces structures sportives peuvent être unisport ou multisports. Les structures multisports sont souvent dédiées à un public spécifique : élèves ou étudiants, retraités, militaires…

Les dirigeants, entraîneurs, éducateurs et officiels sportifs sont chargés d’encadrer les compétitions. Ils peuvent être bénévoles ou professionnels.

  • Pour participer à des compétitions, vous pouvez vous inscrire dans un club sportif affilié à une fédération reconnue (fédération française de football ou de rugby par exemple).

    Pour cela, vous devez prendre une licence. Pour l’obtenir, vous devrez notamment démontrer votre aptitude physique en fournissant un certificat médical ou une attestation de renseignement d’un questionnaire de santé.

    Les frais concernant l’adhésion à un club (licence et visite médicale) peuvent être pris partiellement en charge par des coupons sport ou par le Pass’Sport.

    Les frais liés à l’équipement et au transport sont souvent pris en charge pour tout ou partie par le club.

    Où s’adresser ?

    Fédération sportive

  • Pour participer à une compétition, vous pouvez vous inscrire à une manifestation sportive acceptant les pratiquants sans club (certaines courses à pied, par exemple).

    Pour cela, vous devrez démontrer votre aptitude physique en produisant un certificat médical.

    Des frais d’inscription peuvent être fixés par l’organisateur.

Certains médicaments (contre le rhume ou des anti-douleurs par exemple) sont considérés comme des produits dopants. Ils ont été listés par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) :

Outil de recherche
Savoir si un médicament contient une substance interdite

Si vous prenez ces médicaments pour raison médicale (asthme, rhume, blessure…), vous pouvez participer à une compétition tout en prenant votre traitement. Cependant, il vous faut une autorisation spécifique dite autorisation à usage thérapeutique. Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire et le transmettre à l’AFLD par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’envoi du formulaire doit s’accompagner d’un chèque de 30 € à l’ordre de Agent comptable de l’AFLD.

Formulaire
Demande ou renouvellement d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) de substances dopantes

Accéder au formulaire (pdf – 302.4 KB)  

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Où s’adresser ?

AFLD – Service médical

8 rue Auber

75009 Paris

L’autorisation est valable pendant 1 an et doit être renouvelée par la suite.

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