Le règlement local de publicité ou RLP est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure.

Consultation publique

Par délibération en date du 11 avril 2019, la commune de Bougival a prescrit la mise en révision de son Règlement Local de Publicité (enseignes, pré-enseignes, publicité).

Ce projet est mis à disposition du public depuis le 5 avril 2023 dans les documents utiles ci-joints et en mairie.

Afin de recueillir les avis, sont mis à disposition une adresse email : rlp@ville-bougival.fr ainsi qu’un registre accessible aux heures d’ouverture de la Mairie.

Une réunion publique s’est tenue le 18 avril 2023 à 20h à la salle Bouzemont. Vous en trouverez le compte-rendu dans les documents utiles ci-contre.

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En savoir + sur le Règlement Local de Publicité

Fiche pratique

Aides à la formation en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi

Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur qui s’engage à embaucher un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion peut bénéficier d’une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) .

POEI
AFPR

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d’emploi et au salarié en contrat d’insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d’emploi.

Cette aide peut être attribuée à l’employeur qui s’engage à recruter le demandeur d’emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L’employeur s’engage à embaucher le demandeur d’emploi.

Le contrat de travail du demandeur d’emploi embauché doit être l’un des contrats suivants :

Contrat à durée indéterminée (CDI)
CDD d’au moins 12 mois
Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins 12 mois

À savoir

si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.

La POEI s’adresse à l’employeur qui embauche les personnes suivantes :

Demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
Salarié recruté en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),
Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
Salarié en CDD dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Attention :

une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.

La POE peut s’adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l’absence d’accord, par le conseil d’administration d’un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu’à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l’entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l’employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Organisme de formation externe

L’organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s’agit d’une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d’aide.

Formation en interne à l’entreprise
Formation en externe à l’entreprise

Le montant de l’aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L’aide est versée directement à l’employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

Le montant de l’aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L’aide est versée à l’organisme de formation par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

La POE peut être cofinancée par l’OPCO (ex-OPCA) dont relève l’employeur.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Vous déposez une offre d’emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
Vous identifiez un candidat pouvant occuper l’emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l’organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
Vous signez le contrat de travail envisagé
Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d’emploi de se former pour répondre à une offre d’emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l’employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L’employeur s’engage à former un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion et à le recruter en fin de formation.

L’employeur peut bénéficier de l’AFPR s’il a déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi et s’il s’engage à embaucher le demandeur d’emploi après la formation.

Le contrat de travail doit être l’un des contrats suivants :

Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L’AFPR peut financer jusqu’à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l’entreprise, soit un organisme extérieur.

Organisme de formation externe

L’organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s’agit d’une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d’aide.

Formation en interne à l’entreprise
Formation en externe à l’entreprise